Avocat SAINT-ETIENNE
Des poursuites disciplinaires avaient été engagées par le président d’une université contre un enseignant-chercheur pour des faits de plagiat et de contrefaçon.
La section disciplinaire du conseil académique de l’université avait alors infligé à l’enseignant une sanction d’interdiction d’exercice des fonctions de recherche dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de cinq ans, avec privation de la moitié du traitement.
L’enseignant a fait appel de sa sanction devant Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) qui l’a annulé pour une irrégularité.
Le CNESER a alors sanctionné l’enseignant d’une interdiction des fonctions de recherche mais aussi d’enseignement dans tout établissement public d’enseignement supérieur pendant une durée de trois ans tout en le privant de l’intégralité de son traitement.
Saisi d’un pourvoi en cassation par l’enseignant, le Conseil d’Etat rappelle que les principes généraux du droit disciplinaire font obstacle à ce qu’une sanction prononcée par une juridiction disciplinaire puisse être aggravée par le juge d’appel lorsque ce dernier n’est saisi que par la personne sanctionnée.
Le juge administratif rappelle en outre qu’une sanction disciplinaire d’apprécie « au regard de son objet et de sa durée, indépendamment des modalités d’exécution de la sanction ».
Par conséquent, bien qu’ayant réduit la durée de la sanction, le CNESER a aggravé la sanction initiale en élargissant l’interdiction à toute activité d’enseignement et en privant l’enseignant de la totalité de son traitement et non plus simplement de la moitié.
Le Conseil d’Etat a donc, fort logiquement, jugé que le CNESER avait méconnu sa compétence en aggravant la sanction infligée par la section disciplinaire alors même qu’il n’avait été saisi que par l’enseignant sanctionné.
La haute juridiction annule donc la décision du CNESER et lui renvoie l’affaire.
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