Avocat SAINT-ETIENNE
Le décret 2022-656 du 25 avril 2022 a été publié au journal officiel le 26 avril.
Son objectif est de renforcer les droits de la victime dans le procès pénal.
Il prévoit notamment l’obligation pour le Parquet, lorsqu’il classe une procédure sans suite, d’avertir la victime de son droit de demander la copie du dossier pénal.
Le décret permet aussi le Procureur, pour certains crimes commis dans une habitation, d’ordonner le nettoyage de la scène de crime pour dispenser la famille de cette charge.
Enfin, lorsque cela paraît nécessaire, l’audience peut être diffusée pour permettre au public et aux victimes d’assister aux débats.
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
