Avocat Saint Etienne Fonctionnaire
L’adoption du code général de la fonction publique, à droit constant, est enfin réalisée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 n°2021-1574 du 24 novembre 2021.
Elle concerne plus de 5,5 millions d’agents publics.
Cette codification regroupera l’ensemble des dispositions législatives dans un premier temps, puis, à terme, réglementaires, applicables aux agents publics, titulaires comme contractuels.
Le code réunira, dans un même texte, les droits et devoirs de chacun, employeurs comme agents publics.
Le plan retenu est thématique :
- Livre Ier : Droits, obligations et protections
- Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
- Livre III : recrutement
- Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
- Livre V : Carrière et parcours professionnels
- Livre VI : Temps de travail et congés
- Livre VII : Rémunération et action sociale
- Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)