Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE : La prise illégale d’intérêt précisée

20 Sep 2023 | Non classé

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (23-80.347), la Chambre criminelle apporte plusieurs précisions sur le délit de prise illégale d’intérêt. Tout d’abord, elle indique que le délit est bien applicable aux...

Avocat pénaliste Saint-Etienne : nouvelle loi anti squat

15 Sep 2023 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par une loi du 27 juillet 2023, le législateur durcit les règles contre le squat (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite). Une nouvelle infraction...

Avocat immobilier : Attention : le règlement d’un groupement d’habitation est opposable même sans être reproduit dans l’acte d’acquisition !

6 Sep 2023 | Non classé

Avocat immobilier SAINT-ETIENNE  Avocat immobilier Dans un arrêt très récent (Civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.233), la Cour de cassation affirme une règle très importante : « Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement...

Avocat Saint Etienne : présentation du cabinet PAQUET-CAUET

30 Août 2023 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...

Avocat divorce : les procédures de divorce

28 Août 2023 | Non classé

Avocat divorce Droit des personnes et de la famille – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr) Les procédures de divorce sont les suivantes : Consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du...

Avocat Saint-Etienne – Projet de loi justice adopté par l’Assemblée nationale

25 Août 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la Justice le 18 juillet 2023. Elle a apporté plusieurs modifications au texte du Sénat. Ainsi, ce nouveau texte sera examiné en Commission Mixte Paritaire. Sur le plan pénal, elle a porté...

Avocat pénal Saint-Etienne : Chef d’entreprises / Président d’association : Attention, vous devez impérativement désigner la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule

17 Juil 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation, Crim., 6 juin 2023, n°22-87.212 Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Chambre criminelle apporte une précision à l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de fournir le nom du conducteur. En effet, l’article...

Avocat pénal Saint-Etienne

23 Juin 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats à Saint-Etienne,  intervient en droit pénal et en procédure pénale. En outre, il assiste son client et le Cabinet définit la meilleure stratégie à chaque étape de la procédure, à savoir : Garde à vue ;...

Garde à vue mineur

16 Juin 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne avocat pénal Saint Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 mars 2023, n°22.84.488) Dans cette affaire, trois mineurs avaient été interpellés et placés en garde à vue. Lors de sa garde à vue, l’un des mineurs avait été entendu en...

Fin du rappel à la loi ; place à l’avertissement pénal probatoire

11 Mai 2023 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Depuis le 1er janvier 2023, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit à la place de l’ancien rappel à la loi la possibilité d’un avertissement pénal probatoire. Plusieurs conditions doivent cependant être désormais remplies...