CE, 6 avril 2022, n° 438057

Des poursuites disciplinaires avaient été engagées par le président d’une université contre un enseignant-chercheur pour des faits de plagiat et de contrefaçon. La section disciplinaire du conseil académique de l’université avait alors infligé à l’enseignant une...

Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2022-05-01 Ce code réunit, en sept livres et 1650 articles, les dispositions relatives : Livre 1er : Le service public pénitentiaire (organisation, personnels, déontologie)Livre...