Avocat pénaliste Saint-Etienne : nouvelle loi anti squat

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par une loi du 27 juillet 2023, le législateur durcit les règles contre le squat (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite). Une nouvelle infraction...

Avocat Saint Etienne : présentation du cabinet PAQUET-CAUET

Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...

Avocat divorce : les procédures de divorce

Avocat divorce Droit des personnes et de la famille – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr) Les procédures de divorce sont les suivantes : Consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du...

Avocat pénal Saint-Etienne : Chef d’entreprises / Président d’association : Attention, vous devez impérativement désigner la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule

Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation, Crim., 6 juin 2023, n°22-87.212 Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Chambre criminelle apporte une précision à l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de fournir le nom du conducteur. En effet, l’article...

Avocat pénal Saint-Etienne

Avocat pénal Saint-Etienne Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats à Saint-Etienne,  intervient en droit pénal et en procédure pénale. En outre, il assiste son client et le Cabinet définit la meilleure stratégie à chaque étape de la procédure, à savoir : Garde à vue ;...

Garde à vue mineur

Avocat pénal Saint-Etienne avocat pénal Saint Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 mars 2023, n°22.84.488) Dans cette affaire, trois mineurs avaient été interpellés et placés en garde à vue. Lors de sa garde à vue, l’un des mineurs avait été entendu en...