Avocat SAINT ETIENNE : responsabilité civile

Avocat SAINT ETIENNE Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.239) rappelle le régime de responsabilité applicable aux dommages causés dans un parking privé. En l’espèce, le 11 novembre...

Avocat divorce Saint Etienne : liquidation de communauté

Avocat divorce Saint Etienne Par un arrêt en date du 13 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les effets du régime de participation aux acquêts lors de la dissolution (Civ. 1ère, 13 décembre 2023, n°21-25.554).  Un jugement du 26 septembre 2008 prononce le...

Avocat Immobilier Saint Etienne résiliation bail commercial

Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle l’existence d’une exception à l’obligation de mise en demeure du bailleur par le locataire avant toute résiliation unilatérale du bail...

Avocat pénal SAINT ETIENNE Mineurs enfermés enseignement

Avocat pénal SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Le 17 novembre 2023, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, Madame Dominique SIMONNOT, publie un avis relatif à l’accès des mineurs enfermés à l’enseignement. Cet avis est axé sur quatre...

Avocat SAINT ETIENNE : naissance sous x

Avocat SAINT ETIENNE Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire CHERRIER c/ France La requérante naît en 1952 et est adoptée la même année, quelques mois après l’abandon de sa mère, adoption dont elle n’a connaissance qu’en 2008, suite au décès du deuxième de ses...

 Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE : vices cachés

Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt n°22-20.045 de la troisième Chambre civile en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour un agent immobilier d’informer l’acquéreur d’un logement de...

Avocat divorce SAINT-ETIENNE : résidence des enfants

Avocat divorce SAINT-ETIENNE La Première Chambre civile de la Cour de cassation, par une décision n°21-24.296 du 17 janvier 2024,  casse l’arrêt de la Cour d’appel qui a refusé de faire droit à la demande d’audition d’enfants sans motiver sa décision. En l’espèce, la...

Avocat Saint-Etienne – Agression sexuelle et diffamation

Avocat Saint-Etienne Le 18 janvier 2024, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, dans une décision ALLÉE contre France (n°20725/20), condamne la France à indemniser une femme condamnée pour diffamation publique tandis qu’elle tentait de dénoncer les faits...