Avocat divorce SAINT ETIENNE : loi 18 mars 2024

18 Avr 2024 | Non classé

« Avocat divorce SAINT ETIENNE »  « Avocat divorce SAINT ETIENNE »  Avocat SAINT ETIENNE  Par une nouvelle loi du 18 mars 2024 (LOI no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner), le législateur est venu compléter le dispositif de protection des...

Avocat SAINT ETIENNE : Suivi socio-judiciaire

18 Avr 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-80.886), la Chambre criminelle vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Auparavant, elle considérait que « que le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement...

Avocat Saint Etienne pénal : abus de confiance

8 Avr 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un  arrêt du 13 mars 2024 (Crim.13 mars 2024, n°22-83.689), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation est venue effectuer un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d’application du délit d’abus...

Avocat Saint Etienne Immobilier : action de l’assureur

8 Avr 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Par un arrêt du 7 mars 2024 (Civ. 3e, n°22-20.555), la Cour de cassation de cassation est venue préciser le délai de prescription applicable à l’action récursoire de...

Avocat pénal : obligation d’indiquer heure avis à parquet

1 Avr 2024 | Non classé

Avocat pénal SAINT ETIENNE  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 6 mars 2024 (22-80.895), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé très clairement l’obligation pour les services enquêteurs, dans le cadre d’une garde à vue, de justifier de l’heure...

 Avocat SAINT ETIENNE : loi pour les enfants victimes

1 Avr 2024 | Non classé

 Avocat SAINT ETIENNE  Par une loi du 18 mars 2024 (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1), le législateur a entendu prendre en considération les enfants...

Avocat divorce SAINT ETIENNE – Prestation compensatoire

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat divorce SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 7 février 2024 (Civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-11.090), la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’intangibilité des règles procédurales françaises en matière de prestation compensatoire face à celles de Droits...

Avocat SAINT ETIENNE – Licenciement injustifié

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la...

Avocat Saint Etienne Violation du PLU

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint Etienne Par un arrêt en date du 27 février 2024 (Crim. 27 février 2024, n° 23-82.639), la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction aux dispositions du plan local...

Avocat pénaliste Saint-Etienne délit abandon de famille

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénaliste Saint-Etienne Par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704), la Cour de cassation rappelle quel est l’objet des plaintes en abandon de famille et leur intérêt premier pour les victimes de cette...