Fin du rappel à la loi ; place à l’avertissement pénal probatoire

11 Mai 2023 | Droit pénal

Depuis le 1er janvier 2023, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit à la place de l’ancien rappel à la loi la possibilité d’un avertissement pénal probatoire. Plusieurs conditions doivent cependant être désormais remplies pour cette alternative aux...

Extorsion de fonds par contrainte d’un directeur adjoint de banque qui utilise la faiblesse économique des clients pour leur soutirer des sommes d’&argent contre l’obtention de crédits à la consommation

27 Mar 2023 | Droit pénal

Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 mars 2023, n° 21-84.384 Selon l’article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une...

La réparation, par un tiers, d’un vice caché ne prive pas l’acheteur d’une action en diminution du prix (Cour de cassation, 3ième chambre civile, 8 février 2023, n° 22-10.743)

24 Fév 2023 | Droit de l'immobilier et de la construction

Un particulier avait acquis, le 9 mars 2016, un appartement dans un immeuble en copropriété, au prix de 395 000 euros. A l’occasion de travaux de rénovation, l’acquéreur se rend compte que les poutres des planchers hauts et bas sont dégradées et très fragilisées par...

Arrivée de Me Luc GIDON, nouveau collaborateur du cabinet PAQUET-CAUET

20 Jan 2023 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit de la responsabilité civile et médicale, Droit des administrations

Le Cabinet PAQUET-CAUET est heureux de vous annoncer l’arrivée de son nouveau collaborateur Me Luc GIDON. Avant de décrocher son diplôme d’avocat en 2022, Me Luc GIDON a une expérience d’une quinzaine d’années dans le secteur de la santé (privé, associatif et public)...

Le Barreau de Saint-Etienne s’oppose à la généralisation des Cours criminelles

6 Jan 2023 | Droit pénal, Non classé

Par une motion du 15 décembre 2022, le Barreau de Saint-Etienne a indiqué qu’elle s’oppose à la généralisation des Cours criminelles. Ces juridictions sont destinées à remplacer la Cour d’assises pour juger les personnes majeures accusées d’un...

Un durcissement en vue pour les « squatteurs »….et les locataires qui ont des impayés.

6 Jan 2023 | Droit de l'immobilier et de la construction

Le vendredi 2 décembre dernier 2022 a été adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». L’intitulé de la loi n’en révèle cependant pas tout le contenu. En effet, si cette proposition a...

Attention, ne pas donner le code de déverrouillage de l’écran en garde à vue peut constituer un délit

7 Déc 2022 | Droit pénal

Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146 L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement...

Lenteur de la Justice administrative et indemnisation

7 Déc 2022 | Droit des administrations

Conseil d’Etat, 25 novembre 2022, n° 443253 La lenteur de la justice est un problème bien connu des justiciables français. Si la responsabilité de l’État a pu être engagée par le passé en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, force est de...

Nommer l’enfant né sans vie : évolution vers une plus grande reconnaissance sociale

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

L’article 79-1 du Code civil relatif à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est resté longtemps muet quant à la possibilité de prénommer cet enfant. Il n’était possible de mentionner que la date, l’heure et le lieu d’accouchement ainsi que l’identité des...

Réforme de l’adoption : vers une simplification de l’adoption

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

La loi du 21 février 2022 a réformé l’adoption dans le sens d’une simplification des conditions d’accès à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Le statut des pupilles de l’état est également amélioré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er...