Avocat saint-etienne : réception tacite

Avocat saint-etienne  Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat saint etienne  Avocat saint-etienne  Dans un arrêt récent, (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin), la Cour de cassation vient d’apporter des...

Avocat Saint-Etienne – signature d’un contrat

Avocat Saint-Etienne Par un arrêt du 13 mars 2024 (Com., 13 mars 2024, n°22-16.487), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle les conditions d’admission d’une signature au titre de preuve du consentement. En l’espèce, le 15 mai...

Avocat pénaliste Saint-Etienne : appel correctionnel

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024 n°23-86.129), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l’étendue de la saisine de la Cour d’appel en cas de recours. En l’espèce, par un...

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE : avocat en garde à vue

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office....

Avocat Immobilier SAINT ETIENNE : les quasi ouvrages

Avocat Immobilier SAINT ETIENNE  Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 21 mars 2024 (Civ. 3e, 21 mars 2024, n°22-18.694), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en déterminant le régime de...

Avocat divorce SAINT ETIENNE : loi 18 mars 2024

« Avocat divorce SAINT ETIENNE »  « Avocat divorce SAINT ETIENNE »  Avocat SAINT ETIENNE  Par une nouvelle loi du 18 mars 2024 (LOI no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner), le législateur est venu compléter le dispositif de protection des...

Avocat SAINT ETIENNE : Suivi socio-judiciaire

Avocat SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-80.886), la Chambre criminelle vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Auparavant, elle considérait que « que le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement...

Avocat Saint Etienne pénal : abus de confiance

Avocat Saint Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un  arrêt du 13 mars 2024 (Crim.13 mars 2024, n°22-83.689), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation est venue effectuer un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d’application du délit d’abus...

Avocat Saint Etienne Immobilier : action de l’assureur

Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Par un arrêt du 7 mars 2024 (Civ. 3e, n°22-20.555), la Cour de cassation de cassation est venue préciser le délai de prescription applicable à l’action récursoire de...