L’article L173-2 du code de la construction et de l’habitation précise dans sa version issue de la loi du 22 août 2021, applicable au 1er janvier 2022, que :
« A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location d’un bien immobilier à usage d’habitation dont le niveau de performance n’est pas conforme au I du présent article, l’obligation définie au même I est mentionnée dans les publicités relatives à la vente ou à la location ainsi que dans les actes de vente ou les baux concernant ce bien ».
L’arrêté du 22 décembre 2021 relatif à la mention précisant la situation d’un bien immobilier vis-à-vis de l’obligation du premier alinéa de l’article L. 173-2 du code de la construction et de l’habitation vient faire application de ce texte législatif.
Il prévoit que les annonces immobilières doivent désormais, pour les logements classés F et G, déterminés selon la méthode du diagnostic de performance énergétique, préciser :
« Logement à consommation énergétique excessive »
Et préciser la classe (F ou G).
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