Avocat Immobilier Saint Etienne
Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (20-20.294), la Cour de cassation a eu l’occasion de poursuivre s jurisprudence sur la qualification d’ouvrage des travaux de terrassement.
La Cour rappelle qu’en l’absence d’incorporation de matériaux dans le sol, les travaux ne constituent pas un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil.