Avocat pénal Saint Etienne Le Juge a le pouvoir de qualifier l’ITT au sens pénal et n’abandonne pas son pouvoir d’appréciation au médecin

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Dans un arrêt du 8 décembre 2021 (n° 21-80.200), la Cour de cassation a rappelé que le juge n’est pas lié par les conclusions du rapport médical et « conserve la liberté d’apprécier les conséquences qu’elle tire des observations qui y sont contenues ».

Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)