Avocat Immobilier Saint Etienne

Avocat Immobilier Saint Etienne

En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’indice de référence des loyers est appliqué pour les révisions de loyers des baux d’habitation lorsque cette révision est stipulée au contrat.

L’INSEE a publié cet indice le 14 janvier 2022.

Au quatrième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève désormais à 132,62 soit une hausse de 1,61 % sur un an.

Droit de l’immobilier et de la construction – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)

Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne
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