Avocat Saint-Etienne fonctionnaire

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Le 26 janvier 2022, le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité des organisations syndicales.

Cet accord prévoit un socle interministériel de garanties santé.

L’Etat prendra en charge à hauteur d’au moins 50 % le coût de panier de soins.

Le régime sera ouvert aux retraités, aux agents en congé parental ou pour raisons de santé notamment, ainsi qu’aux ayants droit des agents.

Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)

Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne
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