Le 26 janvier 2022, le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité des organisations syndicales.

Cet accord prévoit un socle interministériel de garanties santé.

L’Etat prendra en charge à hauteur d’au moins 50 % le coût de panier de soins.

Le régime sera ouvert aux retraités, aux agents en congé parental ou pour raisons de santé notamment, ainsi qu’aux ayants droit des agents.