Avocat Saint-Etienne pénal
Dans un arrêt du 21 mars 2022 (n° 443986 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-03-21/443986), le Conseil d’Etat a aligné sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire en matière de conditions indignes de détention.
La Haute Juridiction a ainsi jugé que :
« S’il appartient en principe au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre de l’administration d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge, outre la réalité du préjudice subi, l’existence de faits de nature à caractériser une faute, il en va différemment, s’agissant d’une demande formée par un détenu ou ancien détenu, lorsque la description faite par le demandeur de ses conditions de détention est suffisamment crédible et précise pour constituer un commencement de preuve de leur caractère indigne. C’est alors à l’administration qu’il revient d’apporter des éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur ».
Dans ce cas, la description faite par le détenu ou ancien détenu vaudra commencement de preuve des conditions indignes de détention et il incombera alors à l’administration d’apporter tous éléments permettant de réfuter les allégations du demandeur.
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
