Avocat Saint-Etienne droit immobilier
https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5
Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que :
« 8. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.
9. Ayant constaté que le trouble subsistait alors que M. et Mme [F] étaient devenus propriétaires du fonds à l’origine des désordres, la cour d’appel en a exactement déduit que leur responsabilité devait être retenue, peu important qu’ils n’aient pas été propriétaires de ce fonds au moment où les infiltrations avaient commencé à se produire »
La Cour réaffirme le caractère objectif de la responsabilité découlant d’un trouble de voisinage, responsabilité indépendante de toute faute qui permet de demander réparation au propriétaire de l’immeuble, y compris si celui-ci n’est pas à l’origine des dommages.
