https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3f7d57b55769b38b75f4
Suite à incident grave en détention, un prévenu a été mis en examen pour tentative de meurtre en récidive et placé en détention provisoire.
Il a formé une demande de mise en liberté rejetée par le JLD.
Son appel a été rejeté.
Il soulève le moyen selon lequel le JLD avait auparavant procédé à sa mise en examen.
Par conséquent, celui-ci n’était pas impartial.
La Cour de cassation fait droit à ce moyen et casse l’arrêt de la Chambre de l’instruction.
Elle indique, pour ce faire, qu’il se déduit de l’article 137-1 du code de procédure pénale que :
« Un magistrat ayant porté, en tant que juge d’instruction, une appréciation sur l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation à la commission des infractions dont il est saisi ne peut, dans la suite de la procédure, intervenir en qualité de juge des libertés et de la détention, lequel est amené, pour statuer sur les mesures de sûreté, à s’assurer de l’existence de tels indices ».
La Cour pose donc comme principe qu’un juge d’instruction ayant mis en examen un individu ne peut plus ensuite intervenir en qualité de JLD.
Avocat pénal Avocat Saint-Etienne Avocat Saint-etienne administration Avocat Saint-etienne divorce Avocat SAINT-ETIENNE droit de l'environnement avocat Saint-Etienne droit public Avocat saint-Etienne famille Avocat Saint-Etienne Fonctionnaire Avocat Saint-etienne garde d'enfants Avocat Saint-Etienne immobilier Avocat Saint-Etienne Penal Avocat Saint-etienne permis de construire avocat Saint-Etienne urbanisme Avocats Saint-Etienne Avocat st etienne
Avocat pénal Avocat Saint-Etienne Avocat Saint-etienne administration Avocat Saint-etienne divorce Avocat SAINT-ETIENNE droit de l'environnement avocat Saint-Etienne droit public Avocat saint-Etienne famille Avocat Saint-Etienne Fonctionnaire Avocat Saint-etienne garde d'enfants Avocat Saint-Etienne immobilier Avocat Saint-Etienne Penal Avocat Saint-etienne permis de construire avocat Saint-Etienne urbanisme Avocats Saint-Etienne Avocat st etienne
