Avocat pénal SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887)
la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :
Les dispositions des articles 60-1, alinéa 3, 100-5, alinéa 4, 170, 171 et 173 du code de procédure pénale qui s’abstiennent de prévoir la possibilité pour un journaliste, qui n’est ni partie à la procédure ni témoin assisté, de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en nullité d’actes de l’instruction portant atteinte à ses droits, sont-elles contraires au droit d’accès au juge, au droit à la liberté d’expression, au droit à la vie privée et au principe d’égalité consacrés par les articles 1, 2, 6, 11 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?
La question intéresse donc la possibilité pour un journaliste de former une requête en nullité pour obtenir la suppression en procédure des actes d’investigations réalisés en violation du secret des sources.
La Cour estime que cette question présente un caractère sérieux et la renvoie au Conseil constitutionnel.
