Avocat pénal SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales.
Les faits ayant donné lieu à cet arrêt portaient sur une altercation violente entre deux époux.
Les deux époux avaient été renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour des violences réciproques.
Monsieur s’était pourvu en cassation contre l’arrêt qui le déboutait de ses demandes indemnitaires.
La Cour rappelle tout d’abord que « la légitime défense exclut toute faute ».
Il en découle que la Chambre criminelle considère que la Cour d’appel a commis une erreur en refusant l’indemnisation sollicité par l’époux au motif qu’il s’agissait de violences réciproques.
En effet, l’époux se trouvait en état de légitime défense.
Il ne pouvait donc lui être opposé aucune faute pénale ni aucune faute civile.
Dès lors, il ne pouvait lui être imputé aucune faute réduisant ou excluant son indemnisation.
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