Avocat SAINT-ETIENNE
Conseil d’Etat, 25 novembre 2022, n° 443253
La lenteur de la justice est un problème bien connu des justiciables français.
Si la responsabilité de l’État a pu être engagée par le passé en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de jugement, force est de constater que cette responsabilité n’est pas toujours facile à mettre en œuvre.
La récente décision du Conseil d’État en donne une illustration patente.
En l’espèce, tout commence le 24 juillet 2002 lorsqu’une entreprise conteste devant le Tribunal administratif de Paris le rejet de sa réclamation concernant un redressement fiscal de plusieurs millions d’euros.
Le Tribunal administratif de Paris, par un jugement du 14 mai 2008, fait partiellement droit à sa demande.
N’ayant obtenu que partiellement satisfaction devant la Cour administrative d’appel, l’entreprise se pourvoit en cassation devant le Conseil d’Etat qui rend sa décision en 2013 et annule en partie l’arrêt de la Cour administrative d’appel.
L’entreprise obtient finalement satisfaction devant la Cour administrative d’appel le 10 juin 2014…soit presque 12 ans après le début du contentieux !
Elle décide alors d’introduire un recours devant le Conseil d’État aux fins de faire condamner l’État à réparer les préjudices qu’elle estime avoir subi du fait de la longueur excessive de la procédure : préjudice moral « consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès » ; préjudices économiques et financiers (notamment frais de procédure, limitation d’accès à des sources de financement et de son développement, baisse du chiffres d’affaires ou encore, perte de la valeur de la société).
Le Conseil d’État écarte les préjudices économiques et financiers au motif qu’il n’existe pas de lien de causalité direct et certain ces préjudices et le délai excessif de la procédure devant la juridiction administrative.
Seul le préjudice moral est indemnisé, le Conseil d’Etat jugeant que « la durée excessive de la procédure contentieuse a occasionné pour la société un préjudice moral consistant en des désagréments qui vont au-delà des préoccupations habituellement causées par un procès ».
A titre d’indemnisation de ce préjudice moral, l’Etat est condamné à verser à la société la somme de 6 000 euros.
Le Cabinet peut vous accompagner dans ce type de procédure pour faire valoir vos droits.
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
