Avocat SAINT-ETIENNE
Le vendredi 2 décembre dernier 2022 a été adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ».
L’intitulé de la loi n’en révèle cependant pas tout le contenu.
En effet, si cette proposition a bien pour objectif de renforcer la lutte contre l’occupation sans droit ni titre des logements (les squats), elle contient également un certain nombre de dispositions relatives aux locataires ayant des loyers impayés.
S’agissant des « squats » de domicile, la loi crée un nouveau chapitre au sein du Code pénal instaurant un délit d’introduction ou de maintien dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans droit ni titre, délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En outre, la proposition de loi vient modifier l’article 226-4 du Code pénal relatif à la violation de domicile en portant la peine d’emprisonnement maximale d’un à trois ans et l’amende de 15 000 à 45 000 euros.
Cette proposition de loi donne également la possibilité aux maires ou aux commissaires de justice (ancien huissier de justice) de constater l’occupation illégale d’un logement, seul l’officier de police judiciaire y étaient habilité jusqu’à présent.
Autre changement notable, l’article 1244 du Code civil est modifié. Désormais, le propriétaire d’un bien squatté sera exonéré de tout entretien du bien ; sa responsabilité ne pourra ainsi plus être engagée en raison d’un dommage consécutif à un défaut d’entretien du logement.
La loi durcit également la répression des locataires ayant des impayés de loyers.
Tout d’abord, le fait, pour un locataire, de rester dans un logement alors même qu’une décision de justice a prononcé une expulsion depuis plus de deux mois, sera puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Deuxième point notable, tous les contrats de bail devront systématiquement comporter une clause de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges.
Certains délais sont également revus à la baisse au profit du bailleur. Ainsi, le délai pour assigner un locataire après un commandement de payer passe de deux à un mois. Autre disposition au profit du locataire, le délai de deux mois devant être observé par le bailleur entre la décision d’expulsion et l’expulsion elle-même peut être supprimé si le juge constate « la mauvaise foi de la personne expulsée ».
Reste dorénavant à savoir si le texte sera retouché par le Sénat.
En tout état de cause, le ton est donné par les députés : les squatteurs et les mauvais payeurs (quelles qu’en soient les raisons d’ailleurs) sont dans le viseur des parlementaires.
