Avocat pénal Saint-Etienne
Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 mars 2023, n° 21-84.384
Selon l’article 312-1 du code pénal :
« L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d’un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien quelconque.
L’extorsion est punie de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ».
Cette contrainte peut tout à fait n’être que morale à condition qu’un état de sujétion soit caractérisé.
Dans cette affaire, les juges du fond ont relevé que :
- Les victimes rencontraient des difficultés financières importantes ;
- Que le Directeur adjoint de la Banque pouvait apparaître comme un interlocuteur incontournable pour obtenir un financement ;
- Qu’elles ne maitrisaient pas suffisamment le fonctionnement de la banque pour croire que son intervention avait permis l’obtention des prêts ;
- Que le prévenu s’est fait remettre des sommes allant de 1 000 à 4 000 euros.
Ils en ont déduit que la contrainte résultait « tant de la situation de précarité financière des clientes que de ses fonctions de directeur adjoint et conseiller clientèle, qui lui avaient permis de signifier à celles-ci qu’elles ne pouvaient obtenir les prêts dont elles avaient besoin que grâce à son intervention compte tenu de la faiblesse de leurs revenus, faisant du versement de la commission la condition de la remise des fonds. »
La Cour de cassation valide le raisonnement qui caractérise un état de sujétion dont se déduit la contrainte morale.
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