Depuis le 1er janvier 2023, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit à la place de l’ancien rappel à la loi la possibilité d’un avertissement pénal probatoire.
Plusieurs conditions doivent cependant être désormais remplies pour cette alternative aux poursuites :
- Ne peuvent faire l’objet de ce dispositif les délits de violences et de menaces (circulaire du 13 décembre 2022) contre les personnes et les délits commis à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou d’une personne investie d’un mandat électif public.
Seront donc principalement concernés les atteintes aux biens, vols simples ou injures.
- L’avertissement pénal est applicable aux mineurs.
- Le mis en cause ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation antérieure.
- Le mis en cause doit avoir reconnu l’infraction.
- Le préjudice doit avoir été réparé. Cette réparation peut être constituée du versement d’une somme d’argent ou en la remise en état d’un bien ou lieu dégradé.
Le cabinet PAQUET-CAUET, avocats à Saint-Etienne, est à votre écoute pour tous vos dossiers en matière pénale.
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