Avocat pénal Saint Etienne
La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place une procédure particulière applicable aux crimes sériels ou non élucidés, procédure codifiée aux articles 706-106-1 à 706-106-5 du code de procédure pénale.
Sur le fondement de ces textes, un pôle judiciaire dédié aux affaires criminelles non élucidées sera créé à Nanterre et sera chargé des affaires criminelles non élucidées, dites « cold case ».
À ce jour, 241 dossiers sont concernés (173 crimes non élucidés et 68 procédures de crimes en série).
Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti a indiqué que :
« Trois juges d’instruction intégreront ce pôle. Ils seront accompagnés par trois greffiers et deux juristes assistants. […] Toutes et tous seront détachés à 100 % sur ces dossiers ».
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)