Avocat SAINT-ETIENNE
Une ordonnance (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction) a été publiée au JO en juillet dernier et porte sur le renforcement du contrôle des règles de construction.
Il est, tout d’abord, prévu une adaptation au changement climatique des attestations fournies par le maître d’ouvrage à l’autorité qui a délivré l’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, le texte prévoit un renforcement du contrôle administratif et des sanctions administratives des constructions.
Cette ordonnance fera l’objet de décrets d’application à venir.