Avocat SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (n°451129), le Conseil d’Etat érige au rang de liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Il s’ensuit que cette liberté fondamentale peut être invoquée devant le Juge du référé liberté.
Le Conseil d’Etat limite cependant cet accès de a manière suivante :
« Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des intérêts qu’elle entend défendre, qu’il y est porté une atteinte grave et manifestement illégale du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de cet article. Il lui appartient alors de faire état de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier, dans le très bref délai prévu par ces dispositions, d’une mesure de la nature de celles qui peuvent être ordonnées sur le fondement de cet article. Dans tous les cas, l’intervention du juge des référés dans les conditions d’urgence particulière prévues par l’article L. 521-2 précité est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires ».
Il s’agit d’une avancée très intéressante dans la prise en considération du droit de l’environnement par le Juge administratif.
Il se rapproche, en ce faisant, du Conseil constitutionnel qui avait déjà érigé le préambule de la Charte de l’environnement au rang d’objectif à valeur constitutionnelle (Cons. const., 31 janvier 2020, n° 2019-823 QPC).
Droit des administrations – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)