Avocat SAINT-ETIENNE : Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 10LY02193

1 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre une personne privéede lui céder son bien moyennant le paiement d’une indemnité.Une fois l’utilité publique du projet démontré par l’administration, le transfert...

Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 7 juin 2022, n° 441056

16 Juin 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Par un décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté du même jour, le gouvernement instituait, pour lesétudiants inscrits en BTS, DUT, licence et licence professionnelle, une obligation de passer au terme deleur parcours, une certification en...

Avocat SAINT-ETIENNE Dispositifs aide investissement locatif

14 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Le ministère de l’Ecologie a publié trois guides pour présenter les dispositifs destinés aux particuliers qui souhaitent s’engager dans un investissement immobilier. Les guides peuvent se retrouver en ligne :...

Avocat SAINT-ETIENNE : Décret du 25 avril 2022 sur le renforcement de la prise en compte des victimes dans la procédure pénale

10 Juin 2022 | Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le décret 2022-656 du 25 avril 2022 a été publié au journal officiel le 26 avril. Son objectif est de renforcer les droits de la victime dans le procès pénal. Il prévoit notamment l’obligation pour le Parquet, lorsqu’il classe une procédure sans...

Avocat SAINT ETIENNE : Le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme

3 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT ETIENNE Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser...

Avocat SAINT-ETIENNE : CEDH, 12 mai 2022, Tabouret c. France (Requête n° 43078/15)

20 Mai 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le 15 juin 1992, Madame Tabouret signe un traité portant cession d’un office d’huissier de justice. Quelques mois plus tard, en juillet 1993, elle découvre des anomalies dans la comptabilité de son prédécesseur et en informe le Procureur de la...

Avocat SAINT-ETIENNE : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 avril 2022, n°1902281

20 Mai 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Une fonctionnaire territoriale exerçant au sein de Clermont Auvergne Métropole se voit reprocher une série de manquements à ses obligations professionnelles. Après une série de recours administratifs et contentieux faisant varier la sévérité de la...

Avocat SAINT-ETIENNE : CE, 6 avril 2022, n° 438057

13 Mai 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Des poursuites disciplinaires avaient été engagées par le président d’une université contre un enseignant-chercheur pour des faits de plagiat et de contrefaçon. La section disciplinaire du conseil académique de l’université avait alors infligé à...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier – action en trouble anormal de voisinage

13 Mai 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5 Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que : « 8. L’action fondée sur un trouble...

Avocat pénal Saint-Etienne: Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai

13 Mai 2022 | Droit pénal

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2022-05-01 Ce code réunit, en sept livres et 1650 articles, les dispositions relatives : Livre 1er : Le service public...