Avocat SAINT-ETIENNE : Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 10LY02193

1 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre une personne privéede lui céder son bien moyennant le paiement d’une indemnité.Une fois l’utilité publique du projet démontré par l’administration, le transfert...

Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 7 juin 2022, n° 441056

16 Juin 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Par un décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté du même jour, le gouvernement instituait, pour lesétudiants inscrits en BTS, DUT, licence et licence professionnelle, une obligation de passer au terme deleur parcours, une certification en...

Avocat SAINT-ETIENNE Dispositifs aide investissement locatif

14 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Le ministère de l’Ecologie a publié trois guides pour présenter les dispositifs destinés aux particuliers qui souhaitent s’engager dans un investissement immobilier. Les guides peuvent se retrouver en ligne :...

Avocat SAINT ETIENNE : Le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme

3 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT ETIENNE Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser...

Avocat SAINT-ETIENNE : CEDH, 12 mai 2022, Tabouret c. France (Requête n° 43078/15)

20 Mai 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le 15 juin 1992, Madame Tabouret signe un traité portant cession d’un office d’huissier de justice. Quelques mois plus tard, en juillet 1993, elle découvre des anomalies dans la comptabilité de son prédécesseur et en informe le Procureur de la...