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Avocat SAINT-ETIENNE Par un décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté du même jour, le gouvernement instituait, pour lesétudiants inscrits en BTS, DUT, licence et licence professionnelle, une obligation de passer au terme deleur parcours, une certification en...
Avocat SAINT-ETIENNE Le ministère de l’Ecologie a publié trois guides pour présenter les dispositifs destinés aux particuliers qui souhaitent s’engager dans un investissement immobilier. Les guides peuvent se retrouver en ligne :...
Avocat SAINT ETIENNE Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser...
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