Avocat SAINT-ETIENNE droit de l'environnement - Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne

Avocat Saint-Etienne pénal – Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Le 18 février dernier, une seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) était conclue entre le procureur de la République du Puy en Velay et un Groupement agricole d’exploitation en...