Avocat Saint Etienne fonctionnaire Dans un arrêt du 12 octobre 2021 (n° 443903), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de 4 mois. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article...
Avocat Saint Etienne Fonctionnaire L’adoption du code général de la fonction publique, à droit constant, est enfin réalisée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Elle concerne plus de 5,5 millions d’agents publics....
