Avocat Saint-Etienne droit immobilier – action en trouble anormal de voisinage

13 Mai 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5 Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que : « 8. L’action fondée sur un trouble...

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier : MUR DE SOUTENEMENT ET DOMAINE PUBLIC

12 Avr 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier Aux termes de l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier : Copropriété horizontale et permis de construire valant division

9 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-19.329) la Cour de cassation juge que : « 5. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : Juge d’appel compétent en cas de mesure de régularisation d’un permis de construire annulé en première instance

3 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 15 décembre dernier (CE 15 déc. 2021, n° 453316) le Conseil d’Etat indique que : « Lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier : Délai de garantie des vices cachés

3 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier La troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer, dans un arrêt récent (Civ. 3e, 5 janv. 2022, FS-B, n° 20-22.670), sa position en matière de délai de la garantie des...