Avocat Immobilier Saint Etienne En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’indice de référence des loyers est appliqué pour les révisions de loyers des baux d’habitation lorsque cette révision est stipulée au contrat. L’INSEE a publié...
Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (20-20.294), la Cour de cassation a eu l’occasion de poursuivre s jurisprudence sur la qualification d’ouvrage des travaux de terrassement. La Cour rappelle qu’en...
Avocat Saint Etienne Immobilier L’article L173-2 du code de la construction et de l’habitation précise dans sa version issue de la loi du 22 août 2021, applicable au 1er janvier 2022, que : « A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location...