Avocat pénal Saint-Etienne: Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai

13 Mai 2022 | Droit pénal

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2022-05-01 Ce code réunit, en sept livres et 1650 articles, les dispositions relatives : Livre 1er : Le service public...

Avocat Saint-Etienne pénal : Parution du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour la mise en œuvre de l’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881

12 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat Saint-Etienne pénal Le décret du 31 mars 2022 prévoit un certain nombre de limites aux procès filmés et notamment : 1- « La demande d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience en vue de...

Avocat Saint-Etienne pénal – Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Le 18 février dernier, une seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) était conclue entre le procureur de la République du Puy en Velay et un Groupement agricole d’exploitation en...

Avocat Saint-Etienne pénal : Appréciation des conditions indignes de détention par le juge administratif

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 21 mars 2022 (n° 443986 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-03-21/443986), le Conseil d’Etat a aligné sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire en matière de...

Avocat Saint-Etienne pénal: Précisions sur les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un décret n°2022-246 du 25 février 2022, le pouvoir réglementaire a précisé les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention en créant un article D45-2-1 bis du code de procédure pénale....