Avocat SAINT-ETIENNE : Décret du 25 avril 2022 sur le renforcement de la prise en compte des victimes dans la procédure pénale

10 Juin 2022 | Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le décret 2022-656 du 25 avril 2022 a été publié au journal officiel le 26 avril. Son objectif est de renforcer les droits de la victime dans le procès pénal. Il prévoit notamment l’obligation pour le Parquet, lorsqu’il classe une procédure sans...

Avocat SAINT ETIENNE : Le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme

3 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT ETIENNE Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser...

Avocat SAINT-ETIENNE : CEDH, 12 mai 2022, Tabouret c. France (Requête n° 43078/15)

20 Mai 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le 15 juin 1992, Madame Tabouret signe un traité portant cession d’un office d’huissier de justice. Quelques mois plus tard, en juillet 1993, elle découvre des anomalies dans la comptabilité de son prédécesseur et en informe le Procureur de la...

Avocat SAINT-ETIENNE : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 14 avril 2022, n°1902281

20 Mai 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Une fonctionnaire territoriale exerçant au sein de Clermont Auvergne Métropole se voit reprocher une série de manquements à ses obligations professionnelles. Après une série de recours administratifs et contentieux faisant varier la sévérité de la...

Avocat SAINT-ETIENNE : CE, 6 avril 2022, n° 438057

13 Mai 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Des poursuites disciplinaires avaient été engagées par le président d’une université contre un enseignant-chercheur pour des faits de plagiat et de contrefaçon. La section disciplinaire du conseil académique de l’université avait alors infligé à...