Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne
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Avocat Saint-Etienne droit immobilier – action en trouble anormal de voisinage

13 Mai 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5 Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que : « 8. L’action fondée sur un trouble...

Avocat pénal Saint-Etienne: Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai

13 Mai 2022 | Droit pénal

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2022-05-01 Ce code réunit, en sept livres et 1650 articles, les dispositions relatives : Livre 1er : Le service public...

Avocat Saint-Etienne droit public : CE 12 avril 2022, Fédération Sud éducation, n° 452547

29 Avr 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « REP + » et « REP » prévoyait qu’une indemnité...

Avocat Saint-Etienne pénal : Parution du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour la mise en œuvre de l’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881

12 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat Saint-Etienne pénal Le décret du 31 mars 2022 prévoit un certain nombre de limites aux procès filmés et notamment : 1- « La demande d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience en vue de...

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier : MUR DE SOUTENEMENT ET DOMAINE PUBLIC

12 Avr 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier Aux termes de l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à...
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