Avocat divorce Saint Etienne
Dans un avis très intéressant du 15 décembre 2021 (n°21-70022), la Cour de cassation répond à cette question en indiquant que :
« Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état de manifester sa volonté, le juge des contentieux de la protection ne peut autoriser la personne habilitée à accomplir en représentation une donation qu’après s’être assuré, d’abord, au vu de l’ensemble des
circonstances, passées comme présentes, entourant un tel acte, que, dans son objet comme dans sa destination, la donation correspond à ce qu’aurait voulu la personne protégée si elle avait été capable d’y consentir elle-même, ensuite, que cette libéralité est conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux, en particulier que sont préservés les moyens lui permettant de maintenir son niveau de vie et de faire face aux conséquences de sa vulnérabilité ».
Il s’en déduit que cette autorisation judiciaire peut bien être délivrée malgré le fait que la personne protégée est hors d’état de manifester sa volonté.
Cette permission est en revanche encadrée.
La volonté de la personne doit être respectée et ses intérêts doivent être préservés.
Reste à connaître comment cette position jurisprudentielle sera interprétée par les juges du fond.
