Nommer l’enfant né sans vie : évolution vers une plus grande reconnaissance sociale

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

L’article 79-1 du Code civil relatif à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est resté longtemps muet quant à la possibilité de prénommer cet enfant. Il n’était possible de mentionner que la date, l’heure et le lieu d’accouchement ainsi que l’identité des...

Réforme de l’adoption : vers une simplification de l’adoption

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

La loi du 21 février 2022 a réformé l’adoption dans le sens d’une simplification des conditions d’accès à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Le statut des pupilles de l’état est également amélioré. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er...

Loi sur le changement de nom : une procédure simplifiée, efficace et rapide.

21 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille

La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 prévoyant une procédure simplifiée de changement de nom est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi vient notamment modifier l’article 61-3-1 du Code civil et permet désormais la possibilité, pour toute personne majeure,...

Violences conjugales : hébergement d’urgence

13 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal, Non classé

Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100 à 7700 places, soit une...

Abandon de famille et impécuniosité du redevable

9 Fév 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article 227-3 du code pénal réprime le...

Machine-outil et application de la loi BADINTER

3 Fév 2022 | Droit des contrats, Droit des personnes et de la famille

La Cour de cassation (Civ. 2e, 9 déc. 2021, F-B, n° 20-14.254) vient préciser que lorsqu’un véhicule-outil, tel qu’nue moissonneuse-batteuse est à l’arrêt, en position de maintenance de la vis sans fin, sans qu’elle ne se trouve plus en action de fauchage, celle-ci ne...