Avocat SAINT-ETIENNE
La loi du 21 février 2022 a réformé l’adoption dans le sens d’une simplification des conditions d’accès à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Le statut des pupilles de l’état est également amélioré.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2023 et seront applicables aux procédures introduites à compter de cette date.
Une ordonnance du 05 octobre 2022 vient restructurer les dispositions relatives à l’adoption tant dans le Code civil que dans le Code de l’action sociale et des familles en créant notamment un chapitre propre au régime de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple et le régime de l’adoption simple dispose enfin de ses propres dispositions.
