Avocat SAINT-ETIENNE
L’article 79-1 du Code civil relatif à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est resté longtemps muet quant à la possibilité de prénommer cet enfant. Il n’était possible de mentionner que la date, l’heure et le lieu d’accouchement ainsi que l’identité des parents.
Il a fallu attendre 2009 (instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 2009 puis circulaire interministérielle) pour que le prénom choisi par les parents puisse figurer sur l’acte d’enfant sans vie.
La loi du 06 décembre 2021 est venue modifier l’article 79-1 du Code civil en ajoutant la possibilité de faire figurer, en plus d’un prénom, un nom de famille.
Une circulaire du 12 juillet 2022 a apporté des précisions sur la possibilité de donner un nom de famille à l’enfant né sans vie : application immédiate y compris aux actes d’enfant sans vie déjà établis avant l’entrée en vigueur de la loi, non application des règles de dévolution du nom en cas de filiation, inscription de l’enfant sur les registres de l’état civil (prénom et nom) et sur le livret de famille.
Pour mémoire, l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ne produit aucun effet juridique…