Avocat divorce
Les procédures de divorce sont les suivantes :
Consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur
ses conséquences (entre les époux et envers les enfants). Le régime matrimonial des
époux doit être liquidé. Une convention de divorce est établie par les conseils de chaque
époux puis signée à quatre ; elle est ensuite enregistrée chez le notaire. Pas de passage
devant le juge.
Acceptation du principe du divorce : les époux sont d’accord sur le principe du divorce
mais pas sur les conséquences. Passage obligatoire devant le juge. C’est ce dernier qui
tranchera les points de désaccords entre époux.
Altération définitive du lien conjugal : les époux ont cessé toute cohabitation et
collaboration depuis un an au jour du prononcé du divorce
Pour faute : l’un des époux verra le divorce prononcé à ses torts exclusifs en raison d’une
violation des devoirs et obligations du mariage rendant impossible le maintien de la vie
conjugale
Les délais diffèrent en fonction des tribunaux et des procédures (2/3 mois environ pour un
divorce par consentement mutuel, 1 an pour un divorce accepté)
