Avocat saint etienne : dommages enfant mineur

23 Juil 2024 | Non classé

Avocat saint etienne  Par un arrêt du 28 juin 2024, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière a étendu le champ de responsabilité des parents séparés concernant les dommages causés par leur enfant mineur (AP. 28 juin 2024, n°22-84.760).Avocat saint...

Avocat divorce saint etienne : solidarité entre époux

23 Juil 2024 | Non classé

Avocat divorce saint etienne  Le principe de solidarité entre époux, prévu à l’article 220 du Code civil, suppose que tout créancier d’une dette contractée par l’un ou l’autre des époux peut en exiger la totalité à n’importe lequel des époux, qui y est obligé au...

avocat saint etienne : licenciement

15 Juil 2024 | Non classé

avocat saint etienne  Par un arrêt du 29 mai 2024 (Soc. 29 mai 2024, n°22-16.218), la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé les conditions dans lesquelles un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié pouvait justifier son licenciement. En l’espèce, un...

Avocat pénaliste Saint-Etienne : appel correctionnel

25 Juin 2024 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénaliste Saint-Etienne  Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024 n°23-86.129), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l’étendue de la saisine de la Cour d’appel en cas de...

Avocat SAINT-ETIENNE : signature d’un contrat

25 Juin 2024 | Non classé

Avocat SAINT-ETIENNE Par un arrêt du 13 mars 2024 (Com., 13 mars 2024, n°22-16.487), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle les conditions d’admission d’une signature au titre de preuve du consentement. En l’espèce, le 15 mai...