Non classé - Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne

Le Barreau de Saint-Etienne s’oppose à la généralisation des Cours criminelles

6 Jan 2023 | Droit pénal, Non classé

Par une motion du 15 décembre 2022, le Barreau de Saint-Etienne a indiqué qu’elle s’oppose à la généralisation des Cours criminelles. Ces juridictions sont destinées à remplacer la Cour d’assises pour juger les personnes majeures accusées d’un...

Audition en appel des témoins non cités en première instance

22 Août 2022 | Droit pénal, Non classé

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim., 21-84.321) la Chambre criminelle s’est prononcée sur la question de l’audition des témoins en appel lorsque ceux-ci n’(ont pas été cités en première instance. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait refusé d’entendre les témoins...

Responsabilité sans faute de la commune du fait de l’exercice de son droit de préemption puis de son abandon

13 Juil 2022 | Droit des administrations, Non classé

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-13/437160 La Commune de Saverne avait exercé son droit de préemption par décision du 28 août 2012 puis y avait renoncé par décision du 17 juillet 2013. La Société IMMOTOUR, qui avait acquis le bien, a...

Violences conjugales : hébergement d’urgence

13 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal, Non classé

Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100 à 7700 places, soit une...