Avocat pénaliste Saint-Etienne Vidéo surveillance et preuve

24 Nov 2023 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 8 novembre 2023 (pourvoi n° 23-81.636), la Cour de cassation précise les conditions d’utilisation par les policiers d’un dispositif de vidéo surveillance installé dans les parties communes d’un...

Avocat pénal Saint-Etienne : régularité pesée de stupéfiants

15 Nov 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt rendu le 17 octobre 2023 (17.10.2023, n°22-83.197), la Cour de cassation a reconnu que la pesée des produits stupéfiants suivie d’une destruction des produits en l’absence de tout témoin est une mesure...

Avocat Saint-Etienne Immobilier : garantie décennale s’applique également aux travaux de reprise

30 Oct 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Immobilier Dans une décision du 14 septembre 2023 (n° 21-22.429), la Cour de cassation procède à un rappel utile en matière de garantie décennale. En l’espèce, des fissures apparaissent sur une maison en raison des mouvements terrains liés à...

Avocat Saint-Etienne Immobilier : La mise en demeure préalable à la résolution contractuelle n’est pas nécessaire si elle « est vaine »

30 Oct 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne Immobilier Dans une importante décision du 18 octobre 2023 (n° 20-21.579), la Cour de cassation vient préciser certaines modalités au sujet de la résolution d’un contrat par voie de notification. En l’espèce, une société signait un contrat de...

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE : dignité de la garde à vue

23 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans une décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023, le Conseil constitutionnel apporte une précision très importante sur les conditions de dignité d’une mesure de garde à vue. Le Conseil avait été saisi par...

Avocat pénal Saint-Etienne : CRPC et victime

10 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un avis très intéressant (Cour de cassation – Chambre criminelle — 5 septembre 2023 – n° 23-96.001), la Cour de cassation vient préciser le rôle du juge en matière de CRPC. La Comparution sur...