Avocat immobilier SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt très récent (Civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.233), la Cour de cassation affirme une règle très importante :
« Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement d’habitations ont un caractère réel et s’imposent aux acquéreurs des lots de ce groupement, même si elles ne figurent pas dans leur acte de vente, dès lors que les documents qui les contiennent ont été publiés au fichier immobilier ».
Ainsi, dans cette espèce, une SCCV avait obtenu l’autorisation de construire dix maisons sur un terrain.
Elle l’avait divisé et vendu par lots.
Des acquéreurs avaient donc construit une maison sur un de ces terrains.
Les voisins avaient alors demandé la démolition de la maison et des dommages intérêts.
Ils soutenaient que la construction était contraire au règlement de l’ensemble résidentiel et au Plan de composition.
Pour la Cour d’appel, la demande devait être rejetée. Ces documents ne figuraient pas dans l’acte notarié d’acquisition ni dans ses annexes.
La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle exige application de ces documents car ils avaient été publiés.
Dès lors, la sanction peut s’avérer terrible puisque la démolition est encourue.
Il est donc nécessaire de vérifier non seulement dans l’acte d’acquisition mais également à la Publication foncière qu’aucun document applicable au groupe d’habitation où se situe le terrain ne s’oppose au projet.
Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats SAINT-ETIENNE, vous accompagne juridiquement dans tous vos projets immobiliers.
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