Avocat pénaliste Saint-Etienne
Par une loi du 27 juillet 2023, le législateur durcit les règles contre le squat (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite).
Une nouvelle infraction est créée : l’occupation frauduleuse d’un local.
Sont ainsi réprimés :
- L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende ;
- La propagande ou publicité en faveur de méthodes visant à faciliter la commission de cette infraction ;
- Le maintien sans droit ni titre dans un local en violation d’une décision de justice.
De même, les sanctions en matière de violation de domicile sont durcies. Il en va également de la mise à disposition d’un bien appartenant à autrui.
La possibilité de l’évacuation en urgence de squatteurs est élargie à la propriété du local (auparavant seul le domicile était visé).
D’autres dispositions du texte concernent les rapports locatifs.
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner tant sur le plan pénal que sur vos rapports entre bailleurs et locataires.
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
