Avocat pénal SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt du 26 septembre 2023, n°23-84.237, la Chambre criminelle rappelle les règles de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle.
Selon l’article 145-1 du code pénal, la détention provisoire ne peut, dans ce cas, n’être prolongée au-delà de deux ans que si les investigations du juge d’instruction doivent être poursuivies et que la mise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité.
L’arrêt attaqué retenait que la détention était l’unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice et de prévenir le renouvellement de l’infraction. Ils constataient aussi que des investigations demeuraient en cours à l’étranger afin de préciser la dimension internationale du trafic.
La Cour de cassation censure et rappelle que la Chambre de l’instruction doit rechercher si la remise en liberté de la personne mise en examen causerait pour la sécurité des personnes et des biens un risque d’une particulière gravité.
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Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)