Avocat pénal Saint-Etienne
Dans un avis très intéressant (Cour de cassation – Chambre criminelle — 5 septembre 2023 – n° 23-96.001), la Cour de cassation vient préciser le rôle du juge en matière de CRPC.
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité se déroule ainsi :
- Le Procureur propose une peine au prévenu ;
- Si celui-ci l’accepte, le dossier passe devant un juge homologateur qui peut homologuer la peine ou refuser. Dans ce dernier cas, le dossier est renvoyé devant le Tribunal correctionnel.
Pour que celle-ci puisse être mise en œuvre, le prévenu doit avoir reconnu sa culpabilité et être assisté obligatoirement d’un avocat.
Dans ce cadre, la victime doit être informée de la date de la CRPC.
Elle peut alors se constituer partie civile devant le Juge.
La partie civile va alors pouvoir demander des dommages et intérêts pour la réparation du préjudice subi.
Cet avis indique que si le juge ne peut trancher la question de la réparation du préjudice, le juge homologateur de la CRPC ne pourra pas renvoyer devant le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils mais devra renvoyer devant lui-même.
Si elle ne se constitue pas partie civile à cette audience, elle pourra user de la voie de la citation directe.
Cet avis s’insère dans une politique plus globale d’une meilleure prise en charge des intérêts civils.
Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats à SAINT-ETIENNE, vous accompagne que vous soyez victime ou auteur d’infraction.
Droit pénal – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)
