Avocat Saint-Etienne Immobilier
Dans une importante décision du 18 octobre 2023 (n° 20-21.579), la Cour de cassation vient préciser certaines modalités au sujet de la résolution d’un contrat par voie de notification.
En l’espèce, une société signait un contrat de maintenance d’un équipement, en l’occurrence d’une scie prévue pour la taille du marbre.
La société propriétaire de la scie se plaint régulièrement auprès de celle chargée de la maintenance de l’entretien de ce matériel.
Les relations se dégradent et la société prestataire de service indique finalement par courrier à son client qu’en raison du comportement de son dirigeant, elle procédait à la résiliation unilatérale du contrat
La société chargée de la maintenance conteste cette résiliation au motif qu’elle n’a pas été précédé d’une mise en demeure.
En effet, aux termes de l’article 1226 du Code civil : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ».
La Cour d’appel avait cependant donné raison à l’entreprise assurant la maintenance en raison de l’attitude « inacceptable » du dirigeant de la société cliente, en raison des propos « insultants et méprisants » tenus à l’égard d’un salarié intervenant ou du fait d’imposer des dates d’intervention non convenue.
La société assurant la maintenance se pourvoit alors en cassation et fait valoir qu’une mise en demeure aurait dû être respectée pour demander de mettre un terme aux manquements constatés.
La Cour de cassation rejette ce pourvoi et précise que la mise en demeure prévue à l’article 1226 du Code civil « n’a cependant pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine ».
Elle précise que « le comportement du dirigeant » de la société cliente « était d’une gravité telle qu’il avait rendu manifestement impossible la poursuite des relations contractuelles », dans un « contexte d’extrême pression et de rupture relationnelle ».
En d’autres termes, la Cour de cassation juge que la résolution d’un contrat par voie de notification peut se passer d’une mise en demeure à condition que cette dernière soit vouée à l’échec, c’est-à-dire que la poursuite des relations contractuelles soit manifestement impossible.
Cet arrêt invite toutefois à la prudence, dans la mesure où la dispense d’une mise en demeure revêt un caractère exceptionnel.
