Avocat Immobilier Saint Etienne
Par un arrêt de rejet du 14 septembre 2023 n° 22-16.623, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’acquéreur d’un bien immobilier n’est pas tenu de procéder à des investigations approfondies lors de la visite du bien pour mobiliser la garantie des vices cachés.
En l’espèce, des particuliers avaient vendu à d’autres particuliers une maison avec piscine présentant des fissures apparentes, sur les murs et les façades de la maison ainsi que sur la piscine.
Postérieurement à la vente, les acquéreurs ont pu constater une aggravation des fissures existantes et ont assigné les vendeurs sur le fondement de la garantie des vices cachés.
Les acquéreurs avaient obtenu gain de cause en appel.
Les vendeurs faisaient valoir devant la Cour de cassation que les fissures étaient apparentes lors de la vente de la maison, et qu’ils n’étaient donc pas tenus de les garantir.
Selon eux, les acquéreurs étaient en faute puisqu’ils n’avaient pas recherché l’origine des fissures qu’ils avaient pu constater avant la vente, ainsi ils n’avaient pas mesuré l’ampleur et les conséquences du vice.
Les juges du fond avaient constaté que les fissures présentent sur le bien avait pour origine l’inadaptation des fondations au sol d’assise et présentaient un caractère évolutif, nécessitant une période d’observation d’au moins un an pour permettre la détection du vice.
La Cour de cassation a confirmé cette position en déclarant que le vice ne présentait pas un caractère apparent et que l’acheteur, profane, ne pouvait pas savoir que le vice allait s’aggraver, alors même qu’il n’était pas tenu de se faire accompagner par un homme de l’art.
Certes, ils avaient pu constater lors des visites préalables à la vente des traces de fissures, mais n’étant pas des professionnels, ils ne pouvaient apprécier le vice dans son ampleur et ses conséquences.
Le vice ne présentait donc pas un caractère apparent pour eux.
La Cour de cassation a rejetté le pourvoi et confirmé qu’il s’agissait bien d’un vice caché.
La qualité de l’acquéreur, en tant que professionnel ou profane, influence donc l’appréciation du caractère caché ou apparent du vice.
Avocat Immobilier Saint Etienne – Le Cqabinet PAQUET-CAUET intervient notamment en droit immobilier en matière de vices cachés.
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