Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE
Dans un arrêt n°22-20.045 de la troisième Chambre civile en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour un agent immobilier d’informer l’acquéreur d’un logement de l’existence de vices apparents le jour de la vente.
Pour écarter la responsabilité du vendeur, la Cour d’appel soulignait le fait qu’il ne peut être dérogé à une clause d’exonération de la garantie des vices cachés que par la preuve de la connaissance par le vendeur de l’existence de tels vices.
En l’espèce, la venderesse, âgée de douze ou treize ans lorsque ses parents avaient réalisé les travaux de rénovation à l’origine des désordres affectant le plancher et les murs du logement, ne pouvait déduire l’existence de ces derniers, dissimulés par un plancher déformé.
La Cour de cassation a considéré que cela n’était en revanche pas le cas de l’agent immobilier en charge de la vente du bien, le rapport d’expertise ayant permis de déduire que les importantes traces d’infiltrations visibles sur le plafond du rez-de-chaussée constituaient un vice apparent le jour de la vente.
Cet arrêt permet ainsi d’insister sur l’existence de l’obligation d’information et de conseil des agents immobiliers dans l’exercice de leur activité. Cette obligation impliquant non seulement que l‘agent « délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l’acquéreur, mais aussi qu’il se renseigne lui-même sur tous les points d’une certaine importance », tel que l’avait précisé la Cour d’Appel de Douai en 2016 (CA Douai, 12 mai 2016, n°15-01729).
Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE
Avocat SAINT-ETIENNE
Le Cabinet PAQUET-CAUET, Avocats SAINT-ETIENNE, vous accompagne dans vos litiges immobiliers.
Avocat Immobilier SAINT-ETIENNE
Avocat SAINT-ETIENNE permis de construire
