Avocat Immobilier Saint Etienne
Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle l’existence d’une exception à l’obligation de mise en demeure du bailleur par le locataire avant toute résiliation unilatérale du bail (Civ. 3e, 25 janvier 2024, n° 22-16.583).
En mai et septembre 2017, une société civile immobilière consent à une autre société trois baux commerciaux sur des locaux dépendant d’un même immeuble.
La société locataire quitte les biens loués et cesse le paiement des loyers en Juillet 2018. Celle-ci justifie son départ par lettre en recommandé avec avis de réception du 2 août 2018 par les agissements du gérant de la société bailleresse qui se serait régulièrement introduit dans les locaux loués et y aurait eu des comportements déplacés envers ses salariées.
La société bailleresse assigne la locataire en paiement des loyers postérieurs à son départ, et cette dernière, par demande reconventionnelle, sollicite le prononcé de la résiliation des baux à compter du 2 août 2018.
La Cour d’appel ayant fait droit à la demande de la locataire, la société bailleresse se pourvoit en cassation. Elle invoque pour ce faire l’absence de mise en demeure préalable à la résiliation unilatérale des baux litigieux, sans avoir justifié de la moindre situation d’urgence dispensant le preneur de son obligation.
La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que conformément à un arrêt du 18 octobre 2023 (Com. 18 octobre 2023, n°20-21.579) une mise en demeure n’a pas à être délivrée lorsqu’il résulte des circonstances qu’elle est vaine
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