Avocat SAINT ETIENNE
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Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.239) rappelle le régime de responsabilité applicable aux dommages causés dans un parking privé.
En l’espèce, le 11 novembre 2011, la requérante chute alors qu’elle marche dans un parc de stationnement souterrain.
Elle assigne alors en responsabilité la société exploitante du parking et son assureur sur le fondement de l’article 1384, devenu 1242 du Code civil.
La Cour d’appel de Bastia la déboute de ses demandes, considérant que la société mettant à disposition un espace de stationnement avec des voies de circulation pour les piétons, conducteurs ou non, conclut avec eux un contrat qui la rend débitrice d’une obligation de sécurité excluant l’application de responsabilité extracontractuelle.
La Cour de cassation, pour casser et annuler l’arrêt précité, rappelle que la responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a contracté avec cet exploitant.
En revanche, elle est engagée sur celui de la responsabilité extracontractuelle si la victime est tiers au contrat de stationnement.
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