Avocat Saint Etienne Immobilier
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Par un arrêt du 7 mars 2024 (Civ. 3e, n°22-20.555), la Cour de cassation de cassation est venue préciser le délai de prescription applicable à l’action récursoire de l’assureur du responsable en cas de coresponsabilité (Avocat Saint Etienne Immobilier).
En l’espèce, en 2001, le département du Calvados avait fait réaliser des travaux d’extension et de restructuration d’un collège.
Le 16 novembre 2010, le Tribunal administratif avait condamné solidairement le maître d’œuvre, soit l’architecte, ainsi que les constructeurs en charge des travaux, à payer diverses sommes.
En octobre 2013, l’assureur du premier ayant payé ces dernières dans leur intégralité, a exercé une action récursoire contre les assureurs des constructeurs afin d’obtenir remboursement des sommes versées au-delà de celles dues par son assuré.
L’assureur de l’un des constructeurs s’est pourvu en cassation en lui opposant le délai de prescription de deux ans pour les actions dérivant d’un contrat d’assurance à compter de l’événement qui y donne naissance, conformément à l’article L114-1 du Code des assurances.
La Cour de cassation, pour rejeter son pourvoi, rappelle que l’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable.
Aussi, ajoute-t-elle que « l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur qui se subroge dans les droits de son assuré contre l’assureur d’un autre constructeur » ne peut être prescrite « tant que le délai prévu à l’article 2224 du Code civil n’est pas expiré ».
Ce dernier prévoit en effet un délai de prescription de 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
En conséquent, il importe nullement « que l’assureur ainsi recherché ne soit plus exposé au recours de son assuré, en raison de l’expiration de la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances » (Avocat Saint Etienne Immobilier).
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