« Avocat divorce SAINT ETIENNE »
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Avocat SAINT ETIENNE
Par une nouvelle loi du 18 mars 2024 (LOI no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner), le législateur est venu compléter le dispositif de protection des victimes de violences intrafamiliales.
Avocat divorce SAINT ETIENNE
Sont introduit :
- Un dispositif de suspensions automatique de l’autorité parentale du parent poursuivi ou condamné pour crime sur l’autre parent, pour crime commis sur son enfant ou pour agression sexuelle incestueuse sur son enfant : nouvel article 378-2 du code civil
- Un dispositif de retrait de l’autorité parentale ou de son exercice à l’égard du parent condamné pour crime sur l’autre parent, pour crime commis sur son enfant ou pour agression sexuelle incestueuse sur son enfant : nouvel article 228-1 du code pénal
Ce retrait de l’autorité parental est donc rendu plus systématique. Les juridictions qui ne le prononceront pas devront le motiver spécialement.
Il s’ensuit que le parent qui verra son autorité parentale retirée ne sera plus informé des grandes décisions concernant la vie de son enfant.
La loi prévoit également un nouveau cas de délégation forcée de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour crime ou agressions sexuelle incestueuse commis sur son enfant.
La lutte contre les violences intrafamiliales demeure donc un impératif pris en compte par le législateur.
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