Avocat saint-etienne
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Dans un arrêt récent, (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin), la Cour de cassation vient d’apporter des précisions utiles sur la réception tacite.
En effet, il était soutenu au pourvoi que le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage valait présomption de réception tacite et que la XCour d’appel avait donc, à tort, écarté toute réception alors même que le maître d’ouvrage avait payé l’intégralité des travaux et qu’il occupait les lieux.
Cependant, le dossier connaissait un contexte particulier dans la mesure où les travaux avaient été réalisés sur un ouvrage existant.
Dans ce cas, la Cour de cassation considère que la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception ne peut résulter de la seule occupation antérieure du caître de l’ouvrage.
Dans ce cas, pas de réception tacite et donc pas de responsabilité décennale.
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