Avocat SAINT-ETIENNE Immobilier
Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (22-153923), la Cour de cassation rappelle la règle désormais bien établie.
Le locataire ne peut pas suspendre les loyers s’il n’est pas dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les lieux loués.
Le locataire ne pourra donc agir de la sorte, sauf à commettre lui-même une faute.
Il pourra cependant tout à fait introduire une action devant le Juge pour demander des dommages et intérêts.
Le présent arrêt portait sur des infiltrations d‘eau diverses.
La cour de cassation censure l’arrêt en indiquant que la Cour devait rechercher si les infiltrations alléguées avaient rendu le local impropre à son usage.
Le Cabinet vous accompagne dans vos procédures locatives.
Cabinet PAQUET-CAUET à SAINT-ETIENNE